9 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
RAPPORT AU ROI
Sire,
Depuis le 1er mai 2015, deux zones d'aide différentes sont délimitées en Région flamande, sur proposition du Gouvernement flamand : une autour de Genk et une autour de Turnhout. Pour l'élaboration de ces zones d'aide, le Gouvernement flamand avait initialement opté de réserver la mesure exclusivement aux terrains d'activités économiques situés dans un rayon de 40 km autour de l'établissement touché par un licenciement collectif de grande ampleur.
La loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses a toutefois donné la possibilité aux régions d'étendre la délimitation initiale d'une zone d'aide. Le 15 juillet 2016, le Gouvernement flamand a décidé de faire usage de cette possibilité. La décision a pour conséquence qu'une proposition a été faite au ministre qui a les Finances dans ses compétences pour étendre les zones d'aide initialement délimitées autour de Genk et Turnhout, de telle que sorte que désormais non seulement les terrains d'activités économiques repris dans l'ensemble de données des terrains d'activités économiques fassent partie de la zone d'aide, mais également que les parcelles ne faisant pas partie de ces terrains d'activités économiques et sur lesquelles un incubateur reconnu ou un centre d'entreprise est installé, ou qui fait partie d'une convention Brownfield, en fassent partie.
Pour qu'il n'y ait aucun doute sur le sens exact des termes incubateur, centre d'entreprise ou convention Brownfield, on fait référence dans le projet aux décrets et arrêtés flamands pertinents où ces termes sont précisément définis.
La Région flamande motive l'extension comme suit :
"Les business centers et les incubateurs consistent en espace et infrastructure pour des jeunes entreprises. Cela implique, aux côtés d'un avantage financier qui va de pair avec le partage d'espaces et de services, également un avantage d'allégement administratif, qui permet aux jeunes entreprises de se consacrer entièrement au développement de leur affaire. La disponibilité d'espace de travail abordable et de services de bureaux et de secrétariat partagés est considérée par les entrepreneurs dans l'incubateur ou dans le business center comme très efficace. Les débutants dans des secteurs avec un coût d'infrastructure élevé (biotechnologie, chimie, ...) ont certainement beaucoup d'intérêt dans le partage d'infrastructure qu'ils doivent autrement financer seuls.
Les business centers et les incubateurs offrent aussi un bon encadrement pour le soutien des entreprises débutantes et le faire grandir plus rapidement. Des avis sont souvent proposés, tant sur le plan juridique, que sur le plan financier ou organisationnel, et les entrepreneurs sont épaulés dans le développement d'un réseau. Il ressort d'études que les entreprises débutantes attachent beaucoup d'importance aux contacts avec des experts externes, des établissements de savoir et des autres starters. Les centres d'incubation et les business centers répondent à cela et offrent aux jeunes entreprises l'accès à un réseau étendu de partenaires et sources d'inspiration possibles.
Des études indiquent que les starters au sein d'incubateurs ou de business centers ont des pourcentages de réussites plus élevés que les starters qui n'y sont pas hébergées. Ainsi, une étude de l'European Business Network démontre que le degré de survie des starters au sein d'incubateurs est en moyenne égal à 87% après trois ans. En étendant la mesure des zones franches aux incubateurs et aux business centers au sein du périmètre délimité, nous attirons de nouvelles entreprises vers un environnement qui offre plus de possibilités en ce qui concerne l'accompagnement et le réseautage, permettant leurs chances de réussite d'augmenter et leur perspective de croissance de se renforcer. Ainsi nous impliquons au maximum les incubateurs et les business centers dans la reconversion économique des zones touchées.
Une Brownfield ou friche industrielle est l'ensemble des sols abandonnés ou sous-utilisés qui sont affectés d'une manière telle qu'ils ne peuvent manifestement pas être à nouveau utilisés au moyen d'opérations structurelles. Les friches industrielles sont également parfois appelées "chancres urbains". Les promoteurs privés et publics sont généralement réticents à l'idée de réaménager une friche industrielle, à cause de la complexité, des risques difficilement estimables, des délais longs et des frais extraordinaires qu'elle engendre. Le réaménagement d'une friche industrielle est un processus complexe qui nécessite une approche où différents aspects tels que l'assainissement du sol, l'aménagement spatial, la mobilité, le désenclavement, la communication, le financement, ... doivent être coordonnés.
Le Gouvernement flamand conclut avec les acteurs et régisseurs [régies] (autorités publics) concernés des conventions de friche industrielle ("Brownfield") de telle sorte que les acteurs puissent réaliser le réaménagement au moyen de projets rentables et socialement responsables dont l'ensemble de la communauté profite. Les projets de friche industrielle réalisent de nouveaux espaces pour l'activité économique via le réaménagement de terrains d'activités économiques et via des projets où le travail est connecté avec l'habitat et d'autres fonctions. Le réaménagement d'une friche industrielle ne s'occupe donc pas uniquement d'espace supplémentaire pour entreprendre, mais a aussi souvent le potentiel, de par sa situation au coeur de la ville, de créer une nouvelle dynamique économique dans un quartier précédemment à l'abandon, avec toutes les conséquences socio-économiques favorables que cela implique. Pour ces raisons, le Gouvernement flamand trouve opportun de rendre applicable la mesure des zones franches aux entreprises situées sur des terrains de friche industrielle. L'augmentation du pouvoir d'attraction des friches industrielles contribuera à la création de nouveaux "hotspots" économiques, qui augmenteront l'attractivité de la région touchée et la reconversion peut s'accélérer.".
Les centres d'entreprise et incubateurs suivants sont dorénavant repris dans le champ d'application de la mesure :
Nom Naam Commune GemeenteBRI BRI Anvers AntwerpenMultiburo Multiburo Anvers AntwerpenCorporate Services Belgium Corporate Services Belgium Anvers AntwerpenBusiness Center Central Park Business Center Central Park Anvers AntwerpenWTC Business Center WTC Business Center Anvers AntwerpenAntwerp Central Station Regus Express Antwerp Central Station Regus Express Anvers AntwerpenBusiness centre REGUS Antwerp Central Station Business centre REGUS Antwerp Central Station Anvers AntwerpenTelenet Idealabs - The Squad Telenet Idealabs - The Squad Anvers AntwerpenLevel9 Level9 Anvers AntwerpenTalentarena Talentarena Anvers AntwerpenDesigncenter De Winkelhaak Designcenter De Winkelhaak Anvers AntwerpenBar d'office Antwerpen (Designcenter De Winkelhaak) Bar d'office Antwerpen (Designcenter De Winkelhaak) Anvers AntwerpenBrasschaat Business Center Brasschaat Brasschaat Business Center Brasschaat Brasschaat BrasschaatBioVille BioVille Diepenbeek DiepenbeekOffice 21 Office 21 Diest DiestKempens Bedrijvencentrum Kempens Bedrijvencentrum Geel GeelMicrosoft Innovation Center Vlaanderen (MIC) Microsoft Innovation Center Vlaanderen (MIC) Genk GenkC-mine crib C-mine crib Genk GenkHoutparklaan Houtparklaan Genk GenkAgropolis Agropolis Kinrooi KinrooiTechnologiehuis voor Milieu en Energie Technologiehuis voor Milieu en Energie Mol MolESA Business Incubation Centre Flanders ESA Business Incubation Centre Flanders Mol MolAgora Stayen Agora Stayen Saint-Trond Sint-TruidenBar d'office Turnhout (SPK) Bar d'office Turnhout (SPK) Turnhout TurnhoutOfficenter Turnhout Officenter Turnhout Turnhout Turnhout
Les projets Brownfield suivant sont dorénavant repris dans le champ d'application de la mesure :
Nom Naam Commune GemeenteLinkhoutstraat Linkhoutstraat Lummen LummenHerinrichting Militair Domein Kievermont Geel Herinrichting Militair Domein Kievermont Geel Geel GeelStationsomgeving Turnhout Stationsomgeving Turnhout Turnhout TurnhoutHouthalen Grootveld Oud-Gemeentehuis Houthalen Grootveld Oud-Gemeentehuis Houthalen-Helchteren Houthalen-Helchteren
Les modifications proposées par la Région flamande ont un impact limité sur le plan de la surface et du nombre d'habitants des zones d'aide délimitées en Région flamande. Les modifications proposées dans le présent projet ont ainsi pour conséquence d'augmenter la superficie des zones d'aide situées en Région flamande de seulement 0,1 km2, ce qui fait que la superficie totale de ces zones d'aide atteint désormais 234,7 km2. La superficie (259 km2) mentionnée dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est la somme des deux zones d'aide distinctes dont 24 km2 se chevauchent. Etant donné que ce chevauchement a été repris deux fois dans le calcul de superficie, la superficie effective de la zone d'aide délimitée au 1er mai 2015 s'élève à 234,6 km2.
Etant donné que les parcelles qui sont ajoutées aux zones d'aide ne contiennent aucune habitation et que personne n'y a donc établi son domicile, le nombre d'habitants de ces zones d'aide demeure inchangé à 82.634.
Tout comme auparavant, la zone d'aide se compose des terrains d'activités économiques situés dans un rayon de 40 km autour de l'établissement touché par le licenciement collectif. Les zones d'aide sont donc par conséquent également augmentées des incubateurs, des centres d'entreprises et des projets Brownfield qui sont aussi situés dans le même périmètre. En raison de la sécurité juridique, les terrains d'activités économiques, les incubateurs, les centres d'entreprises et les projets Brownfield repris dans ce rayon, sont...
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