March 13, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1)
- 10 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N75 Europalaan entre les points kilométriques 10 733 et 10 969 sur le territoire de la ville de Genk
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation et l'innovation (1)
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation et à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions de conventions collectives de travail (1)
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au congé d'ancienneté et au congé de carrière (1)
- 9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de projets en exécution du plan d'action « Clean power for transport »
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2007 relative à l'attribution de frais de transport (1)
- 23 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2017-2027
- 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel civil. - Distinctions honorifiques Ordres nationaux Par arrêté royal n° 1586 du 16 janvier 2017 : Sont nommés Officier de l'Ordre de la Couronne : MM.
- Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 1594 du 24 janvier 2017, la capitaine-commandant Hinoul K.
- Forces armées. - Nomination de candidats officiers auxiliaires Par arrêté royal n° 1597 du 24 janvier 2017 : Les sous-lieutenants d'aviation commissionnés dont les noms suivent
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 février 2017 annule la délibération de l'assemblée générale de l'intercommunale de gestion environnementale de la région Mons-Borinage-Centre
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Par arrêté du
- 20 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 23 janvier 2017 sont accordées les promotions