16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2007 relative à l'attribution de frais de transport (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2007 relative à l'attribution de frais de transport.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances
Convention collective de travail du 2 février 2016
Modification de la convention collective de travail du 10 décembre 2007 relative à l'attribution de frais de transport (Convention enregistrée le 20 avril 2016 sous le numéro 132736/CO/307)
Art. 3. Cette convention collective de travail est applicable à tous les employeurs et travailleurs soumis à la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les employés et le personnel de cadre, masculins et féminins.
Art. 4. L'article 2, 2ème alinéa de la convention collective de travail relative à l'attribution de frais de transport du 10 décembre 2007 (86634), modifiée par la convention collective du 16 novembre 2009 (97006) est remplacé par la disposition suivante :
"Les travailleurs qui font usage d'un abonnement de transport en commun reçoivent une intervention calculée sur la base de 80 p.c. du prix de...
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