16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation et à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions de conventions collectives de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la prolongation et à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions de conventions collectives de travail.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts
Convention collective de travail du 9 décembre 2015
Prolongation et abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 20 avril 2016 sous le numéro 132757/CO/128.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises de la tannerie qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts.
Art. 2. La convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières - tanneries du 2 juin 2009 (numéro d'enregistrement 94233) est modifiée comme suit :
-
l'article 25, premier alinéa est modifié comme suit : "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2017.";
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les articles 16 à 19 sont abrogés à partir du 1er janvier 2016;
-
les articles 8 à 15 sont abrogés à partir du 1er avril 2016.
Art. 3. Les articles 8 à 14bis de la collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières - commerce de cuirs et peaux bruts du 2 juillet 2007 (numéro d'enregistrement 83944) sont abrogés.
Art. 4. La convention collective de travail relative à la...
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