9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de projets en exécution du plan d'action « Clean power for transport »
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, l'article 8.5.1 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 juin 2016 ;
Vu que le Conseil d'Etat n'a pas rendu d'avis dans le délai imparti ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. . Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
ministre : le Ministre flamand chargé de la politique énergétique ;
-
administration : le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ;
-
projet : une initiative à caractère temporaire s'adressant à un ou plusieurs groupes cibles et centrée sur une ou plusieurs actions issues du plan d'action « Clean power for transport » ;
-
promoteur du projet : le responsable chargé de l'exécution du projet ;
-
plan d'action « Clean power for transport » : un plan d'action approuvé par le Gouvernement flamand en exécution de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Art. 3. Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le ministre peut, selon les dispositions déterminées dans le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et dans le présent arrêté, octroyer une subvention pour des projets mettant à exécution le plan d'action « Clean power for transport » et s'inscrivant dans les thèmes de l'appel annuel.
CHAPITRE 2. - L'introduction de projets
Art. 4. Chaque année, le ministre détermine en fonction de l'appel les thèmes pour lesquels des projets peuvent être soumis, le nombre de projets subventionnés par thème et la subvention maximale par projet. Le ministre présente ses choix, préalablement à la signature, à titre de communication au Gouvernement flamand.
L'administration assure la publication de l'appel au moins par le biais d'un site web prévu à cet effet. L'appel à projets mentionne au moins les thèmes, les critères de recevabilité et d'évaluation, la subvention maximale par projet et les modalités d'introduction.
Art. 5. La demande de projet est introduite grâce à un formulaire standard numérique mis à disposition par l'administration.
CHAPITRE 3. - L'évaluation des demandes de projets
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