March 06, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires (1)
- 10 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1)
- 10 FEVRIER 2017. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne l'autorisation de crémation (1)
- 10 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs qui, au moment de la fin du contrat de travail, ont 58 ans ou plus et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd, ainsi que le régime de transition (1)
- 11 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, en application de la convention collective de travail n° 118 conclue au Conseil national du travail le 27 avril 2015, fixant pour 2015-2016 le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
- 20 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'extension de la compétence d'enseignement de centres d'éducation des adultes
- 10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007 (1)
- 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant recevabilité et équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique
- 25 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux régissant les loteries publiques organisées par la Loterie Nationale
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 23 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2012 portant désignation des administrateurs auprès de la Société wallonne du Logement
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 24 févier 2017 M. Devid CAMERLYNCK est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police SPOORKIN pour une durée de
- 23 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Toit & Moi »
- Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Lotto Direct » Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 6 septembre 2016 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets
- Canalisations de transport de gaz Autorisation de transport A323-4050A Par arrêté ministériel du 6 févier 2017 est octroyée un avenant de l'autorisation de transport A322-597 du 19 janvier 1973 à la
- Commission administrative belgo-luxembourgeoise Nominations Arrêté royal du 13 février 2017 Mme Anick VAN CALSTER, Directeur général, Direction générale des Affaires bilatérales
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 décembre 2016, la désignation de M. Deraeve, D., juge au tribunal de première instance de Flandre occidentale