January 18, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence (1)
- 10 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
- 27 OCTOBRE 2016. - Décret portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire
- 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la carte des zones prioritaires, reprise à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2012 fixant la valeur seuil des résidus de nitrates, visée à l'article 14, § 1er, alinéa 2, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006
- 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans avec un métier lourd (1)
- 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2014 relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1)
- 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
- 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
- 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 12 janvier 2017
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des centres de formation Par application de l'arrêté royal du 4.05.2007, relatif au permis de conduire
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 18 décembre 2016
- Zenito. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste
- 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège national des médecins-conseils