23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980, les articles 20 et 87, tels que modifiés ;
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 27 tel que modifié ;
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, les articles 17 à 21 ;
Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.154/2, donné le 17 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, telles que modifiées ;
Considérant que le protocole de collaboration intersectoriel visant à développer la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles signé le 11 juillet 2013, a constitué une étape dans la mise en oeuvre d'une coordination des actions menées en matière de prévention de la maltraitance mais qu'il convient que celle-ci dispose d'une assise réglementaire plus solide et qu'elle soit instituée par le biais d'un arrêté du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En application du titre IV « La formation des intervenants et l'information des enfants et du grand public » du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, il est institué :
-
un Comité directeur de prévention de la maltraitance, en abrégé le Comité directeur ;
-
une Coordination de la prévention de la maltraitance, en abrégé la Coordination ;
-
un Comité de projets de la prévention de la maltraitance, en abrégé le Comité de projets.
Art. 2. § 1er. Le Comité directeur constitue un lieu de concertation et de coordination des politiques de prévention de la maltraitance entre les Services du Gouvernement de la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Sont membres du Comité directeur avec voix délibérative :
-
le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou son représentant qui en assure la présidence ;
-
l'Administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ou son représentant ;
-
l'Administrateur général de l'Aide à la jeunesse ou son représentant ;
-
l'Administrateur général des Maisons de justice ou son...
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