December 21, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds
- 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport routier des marchandises dangereuses
- 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
- 14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie
- 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1)
- 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
- 12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution partielle de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives
Autres arrêtés
- Personnel enseignant civil. - Démission honorable de l'emploi Par arrêté royal n° 1456 du 3 octobre 2016
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2016, est acceptée à sa demande la démission de Mme Herwege, L., de ses fonctions de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 décembre 2016 : - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont désignés avocat général près la cour d'appel de Gand
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 novembre 2016 approuve les décisions des 29 juin 2015 et 29 juin 2016 par lesquelles les assemblées générales des associés de l'Association Chapitre XII
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 1443 du 16 septembre 2016
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 1er décembre 2016 ont été nommés ou promus à la date 15 novembre 2016 : Ordre de Léopold COMMANDEUR M. HUTS
- Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Personnel. - Nomination en qualité d'attaché stagiaire Par arrêté royal du 7 décembre 2016, Mme Estefania MORA RUIZ-TELLO