8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 21 et 22 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2016 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie est délégué au Ministre du Gouvernement wallon qui a la pêche dans ses attributions.
Art. 2. Est approuvé tel qu'il figure en annexe du présent arrêté le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie.
Art. 3. Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur le 8 décembre 2016.
Le Ministre-Président,
-
MAGNETTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
-
COLLIN
ANNEXE
Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie
Article 1er. Présidence et secrétariat du Comité de gestion
La présidence du comité de gestion est assurée par le directeur général de la direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement ou, par délégation, par un des deux membres qui représentent le département de la Nature et des Forêts au Comité de gestion.
Le secrétariat du Comité de gestion est assuré par un agent de la direction de la Chasse et de la Pêche du département de la Nature et des Forêts, désigné par le président.
Art. 2. Comptabilité du Fonds
La comptabilité du Fonds est assurée par un agent de la direction de la Chasse et de la Pêche du département de la Nature et des Forêts, désigné par le président.
Art. 3. Réunions du comité de gestion
3.1. Le Comité de gestion se réunit d'office au moins deux fois par an à l'initiative de son président, respectivement au cours du mois d'avril et du mois d'octobre. La réunion du mois d'avril est notamment consacrée à l'examen de l'exécution du budget du Fonds de l'année précédente, à l'établissement de son budget général pour l'année suivante, ainsi qu'à la détermination du contenu du rapport annuel d'activités du Fonds. La réunion du mois d'octobre est notamment consacrée à l'examen des actions proposées au financement du Fonds pour l'année suivante.
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