7 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'article 4, § 1er, 4°, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et l'article 18, § 1er, 3°, remplacé par le décret du 15 décembre 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds, modifié par les arrêtés du 14 novembre 2008 et 19 décembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnés le 23 septembre 2016 et le 11 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2016;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.391/2, donné le 28 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, l'article 12, § 2;
Considérant que l'organe de concertation prévu à cet article 12, § 2 ne peut être saisi en raison de l'ineffectivité de sa composition;
Vu l'urgence motivée par le fait que les opérateurs ressortant des secteurs visés par le dispositif du présent arrêté sont confrontés à des difficultés de trésorerie et ont recours à l'emprunt bancaire;
Considérant qu'en préfinançant dans les premiers jours de l'année et sans intérêts la première tranche inconditionnelle de la subvention accordée par la Communauté française également dans ces secteurs et en augmentant le plafond de ce préfinancement plafond prévu pour le secteur de l'aide sociale aux détenus, le Fonds Ecureuil de la Communauté française permettra de réduire la charge des intérêts bancaires pour les opérateurs visés par l'extension du champ d'application de l'arrêté du 19 octobre 2007 et/ou l'augmentation du plafond précité;
Considérant que ce mécanisme permettra d'assurer la gestion saine des structures subventionnées visées par les modifications;
Que les opérateurs concernés pourront ainsi disposer des montants correspondant aux charges d'intérêts économisées, pour la poursuite de leur mission d'intérêt public;
Considérant enfin que pour ne pas perdre le bénéfice de ce mécanisme pour l'année 2017, il est indispensable que le Gouvernement complète dans les plus brefs délais la liste des opérateurs auxquels le fonds versera des avances et/ou modifie le plafond de l'avance;
Qu'il est en effet impératif que les opérateurs des secteurs visés soient avertis le plus vite possible pour qu'ils accomplissent les formalités administratives et que l'administration dispose également du temps nécessaire afin de traiter ces demandes;
Qu'il s'impose dès lors de ne pas retarder l'adoption du présent projet d'arrêté;
Sur proposition des Ministres du Budget, de la Culture, des Médias, de l'Education et de l'Aide aux personnes;
Après délibération,
Arrête :
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