December 14, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2013 relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2014 et 2015 (1)
- 3 DECEMBRE 2015. - Décret relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (1)
- 5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre
- 6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2015 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2015 au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 329.01 de financement de second pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2015 (1)
- 5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agrément de l'a.s.b.l. De Sapstroom comme centre de formation pour l'agriculture de loisir en application de l'arrêté du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Romain Dhoye
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Joel Devries
- 12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un commissaire délégué du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts faisant fonction
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 août 2015 approuve les comptes pour l'exercice 2014 de Finest SCRI votés en séance de l'assemblée générale en date du 25 juin 2015. {abra} MALMEDY. - Un
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 décembre 2015 : - M. Goldsmith N.
- Forces armées. - Personnel enseignant militaire Décharge d'emploi. - Désignations Par arrêté royal n° 1031 du 23 octobre 2015 : Le colonel Dirickx M.
- 19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de la Vigne - Braives
- 25 NOVEMBRE 2015. - Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Notification. - Définition des mesures de contrôle ultérieures au démantèlement du réacteur de recherche THETIS de l'Université de Gand implanté à Gand en application de l'article 2.25 de l'arrêté royal du 15 mai 2012 autorisant l'Université de Gand à démanteler le réacteur de recherche THETIS
- 16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la section « art de bâtir et urbanisme » de la Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers