November 09, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, remplaçant, dans le but de la coordonner, la convention collective de travail du 8 octobre 2003 instaurant le 'Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire' (1)
- 28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 (1) (2) (3)
- 29 OCTOBRE 2015. - Décret portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques (1)
- 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal créant un Comité de concertation Interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes
- 27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif
- 29 OCTOBRE 2015. - Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (1)
- 20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la formation (1)
- 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité
- 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2010 fixant l'organigramme de l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique. - Erratum
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2015, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Buisseret J.
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est nommé à titre définitif
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 août 2015 approuve la délibération du 21 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration du CHPLT décide d'insérer à l'annexe 3 de son règlement de
- 23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant désignation d'un commissaire du gouvernement et d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence 'Zeevissersfonds'
- Installation de production d'électricité Autorisation individuelle (EB-2009-0015bis-A) Par arrêté ministériel du 18 septembre 2015
- 21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les heures d'ouverture au public de l'Office de la Propriété Intellectuelle
- Direction générale opérationnelle Agriculture