27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 282 du 30 octobre 2015, page 66463, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

A l'article 1er, § 1er, dans le texte français, lire: « 26 octobre 2015 » au lieu de « XXX ».

A l'article 1er, § 1er, dans le texte...

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