20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 4 juin 2015
Formation
(Convention enregistrée le 1er juillet 2015 sous le numéro 127755/CO/314)
Préambule
Les parties signataires confirment les engagements déjà souscrits en matière de formation, pour une durée indéterminée, contenus dans le chapitre V de la convention collective du 27 août 2012 relative à l'exécution du protocole d'accord du 28 juin 2012 (n° 111214/CO/314) :
- engagement à s'impliquer dans l'amélioration de la formation qualifiante et continuée;
- confirmation du droit des travailleurs à au moins 16 heures de formation par an, tel que prévu dans l'article 11 de la convention collective de travail du 4 juin 2007 (n° 83845/CO/314), heures de formation que les parties conviennent de rendre obligatoires;
- engagement à analyser la mise en place d'une véritable certification sectorielle des capacités professionnelles et à examiner l'opportunité de l'intégrer dans la classification;
- engagement à lutter contre l'utilisation abusive de programmes de formation non certifiés et à encadrer sérieusement les formules d'immersion professionnelle.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les ouvrières et les...
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