November 06, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 25 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant conditions de soutien à l'examen d'aptitude médico-sportive des sportifs talentueux dans l'année 2015
- 16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts pour les services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
- 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
- 20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, transférant le siège du 'Fonds social 331 de financement du second pilier de pension' (1)
- 20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2015
- 19 MARS 2004. - Arrêté royal établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits et l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers. - Coordination officieuse en langue allemande
- Extrait de l'arrêt n° 110/2015 du 17 septembre 2015 Numéros du rôle : 5777, 5779, 5783, 5784
- 23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 23 octobre 2015
- Ordre judiciaire. - Errata Dans la publication au Moniteur belge du 1er septembre 2015, page 55829, par lequel M. Mathys D.
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 26 octobre 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 octobre 2015, à la demande de M. Vandoren A., avocat général près la cour d'appel de Bruxelles
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 26 octobre 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 27 septembre 2015 M. WANDERSTEIN Hans est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police KLEIN-BRABANT
- Direction générale opérationnelle Agriculture