20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2015
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2015;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Titre 1er. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière
Article 1er. § 1 Une aide financière de 14.898.000 euros est octroyée pour 2015 aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention.
§ 2 Une aide financière complémentaire de 600.000 euros est accordée pour le financement de projets dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, dans les communes d'Anderlecht, d'Anvers, Bruxelles Maaseik, Malines, Liège, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Verviers et Vilvoorde. Dans ce cadre, une aide financière de 60.000 euro est attribuée à chacune des communes concernées par le financement d'un projet de prévention à la radicalisation violence.
Art. 2. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2015.
Art. 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants :
-
Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police;
-
Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité;
-
Secteur d'activité 3 : Radicalisation violente.
Titre 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation
Chapitre 1er. - Affectation de l'allocation
Art. 4. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors du décompte financier établi par la Direction générale Sécurité et Prévention.
Art. 5. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur l'allocation financière. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur. Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les 3 secteurs d'activité.
La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité est établi à l'annexe 2 du présent arrêté.
Chapitre 2. - Modalités de paiement
Art. 6. § 1. L'engagement et la liquidation de ces allocations sont réalisés sous réserve des crédits disponibles.
§ 2. La liquidation des allocations dues est réalisée selon un système d'avance/solde.
Une avance de soixante pour cent du montant total de l'allocation allouée sera versée à la commune. La liquidation de cette avance est réalisée par tranche.
Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.
Art. 7. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.
Titre 3. - Mécanismes de contrôle de l'utilisation de l'allocation financière
Art. 8. § 1 Les communes communiquent par voie électronique via la plateforme ICT online à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 30/06/2016 au plus tard, le dossier financier justifiant de l'utilisation de l'allocation
Le dossier financier est constitué des documents suivants :
- la déclaration communale approuvant le dossier financier;
- les pièces justificatives et preuves de paiement attestant de l'engagement et du paiement de chaque dépense;
- le récapitulatif électronique des dépenses mis à disposition par la Direction générale Sécurité et de Prévention.
§ 2. On entend par « pièces justificatives », les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :
- soit des originaux;
- soit des copies certifiées conformes;
- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.
On entend par « preuve de paiement », les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.
Art. 9. La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur:
-
la recevabilité des pièces justificatives introduites; une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté;
-
l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la ville ou commune.
Art. 10. Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par la Direction générale Sécurité et Prévention. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.
Art. 11. Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.
Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, la Direction générale Sécurité et Prévention établit le décompte définitif.
Titre 4. - Dispositions finales
Art. 12. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 13. Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
ANNEXE I - MONTANTS DE L'ALLOCATION PAR VILLE ET COMMUNE
Post Nr - Code postal Commune - Gemeente Montant - Bedrag9300 Aalst € 279.803,071070 Anderlecht € 582.677,352000 Antwerpen € 1.554.175,588000 Brugge € 126.409,151000 Brussel/Bruxelles € 2.012.938,226000 Charleroi € 377.803,791050 Elsene/Ixelles € 697.377,281040 Etterbeek € 230.092,003600 Genk € 516.995,229000 Gent € 1.036.832,063500 Hasselt € 500.263,801081 Koekelberg € 173.278,568500 Kortrijk € 214.042,497100 La Louvière € 272.701,823000 Leuven € 312.469,994020 Liège € 1.565.538,722800 Mechelen € 336.162,127000 Mons € 142.031,915000 Namur € 144.589,038400 Oostende € 345.138,024100 Seraing € 717.827,571030 Schaarbeek/Schaerbeek € 589.778,601060 Sint-Gillis/Saint-Gilles € 737.145,461080 Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean € 473.312,331210 Sint-Joost-Ten-Node/Saint-Josse-Ten-Noode € 204.525,229100 Sint-Niklaas € 285.484,067500 Tournai € 183.220,344800 Verviers € 282.478,201190 Vorst/Forest € 482.908,041800 Vilvoorde € 60.000,003680 Maaseik € 60.000,00 TOTAL / TOTAAL € 15.498.000
ANNEXE 2
LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES
SECTEUR D'ACTIVITES 1
-
GENERALITES
Peut être imputé sur l'allocation le :
- versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police;
- versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.
-
PARTICULARITES
2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur dans le cadre de projets spécifiques
Les frais pris en charge par l'allocation couvrent les frais de de personnel, de fonctionnement, et investissements nécessaires à la zone de police pour la réalisation de missions spécifiques et/ou mise en oeuvre de projets spécifiques pour le compte de la commune, et ce en dehors des frais généraux occasionnés par le fonctionnement général/habituel de la zone.
Dans ce cas de figure, les frais justifiés devront répondre aux limitations et directives financières prévues dans le cadre du secteur d'activité 2 et plus particulièrement aux exigences posées dans le cadre du transfert de crédits vers une institution bénéficiant d'une entité juridique distincte.
2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone
Les frais pris en charge par l'allocation couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement de la zone de police ainsi que les frais de personnel, de formation et investissements nécessaires à la réalisation des missions de la zone pour le compte de la commune.
Dans le cadre d'une zone pluri-communale, seuls les frais liés à la quote-part de la commune bénéficiaire de l'allocation seront donc couverts.
LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES
SECTEURS D'ACTIVITES 2...
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