September 23, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34041 - 'Sûre frontalière'
- 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2014 relative à la formation (1)
- 2 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
- 23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants' et la fixation de ses statuts (1)
- 23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de l'âge de 60 ans (1)
- 20 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1) (2)
- 23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé' et la fixation de ses statuts (1)
- 18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant
Autres arrêtés
- Nomination Van den Heule. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 7 septembre 2015, NUMAC 2015/18283, page 56674, portant la nomination de M. Van den Heule, Gert
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs
- Pose de câbles d'énergie électrique Autorisation individuelle EB-2008-0013-B Par arrêté ministériel du 11 septembre 2015
- Contrat de gestion 2015-2020 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Domus Renovation
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Eurema »
- Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle EB-2007-0011-B Par arrêté ministériel du 11 septembre 2015
- Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif
- Forces armées. - Commission de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 952 du 23 août 2015 : Le candidat officier de réserve Mathot J.