Contrat de gestion 2015-2020 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Contrat de gestion 2015-2020 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Table des matières
Préambule
Cadre juridique
CHAPITRE 1er - Dispositions générales
Article 1er. Définitions
Article 2. La vision de la SLRB
Article 3. Objet du contrat de gestion
Article 4. Constitution du contrat de gestion
Article 5. Identification des parties
Article 6. Rôle des parties au contrat
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Le Gouvernement et la Ministre du Logement
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La SLRB
Article 7. Les usagers de la SLRB
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Les Sociétés immobilières de service public (SISP)
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Les usagers finaux : les locataires et les candidats locataires
Article 8. Les missions de la SLRB
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Observation et Programmation du secteur
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Financement
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Assistance et Conseil
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Régulation et contrôle
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Acteur et Opérateur
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Actions sociales
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Missions Déléguées
Article 9. Les engagements généraux mutuels des parties
Article 10. Les principes généraux et valeurs qui sous-tendent le Contrat
CHAPITRE 2 - Les engagements de la SLRB
Article 11. Les engagements généraux de la SLRB
Article 12. Les orientations stratégiques de la SLRB
Article 13. Orientation stratégique 1 : Développer des logements durables pour améliorer la qualité de vie des habitants et l'intégration des projets dans les quartiers
Article 14. Rechercher des solutions novatrices permettant d'élargir le parc locatif
Article 15. Opérationnaliser la programmation des projets de construction afin d'accroître le nombre de logements en gestion publique à prépondérance sociale
Article 16. Développer des logements de qualité intégrant une mixité fonctionnelle, sociale et typologique adaptée aux programmes
Article 17. Développer la veille technique et technologique afin de promouvoir l'usage de matériaux et de techniques de construction durables
Article 18. Orientation stratégique 2 : Mettre en oeuvre, avec efficacité et efficience, les plans quadriennaux de rénovation du patrimoine (clôturer les anciens programmes, mener à bien l'actuel programme et anticiper la prochaine programmation)
Article 19. Améliorer la programmation opérationnelle des investissements pour accélérer l'initialisation des travaux et accroitre la fiabilité de la budgétisation
Article 20. Réduire les délais d'exécution des travaux de rénovation
Article 21. Elaborer un référentiel technique pour les travaux de rénovation et de remise en état avant relocation
Article 22. Mettre en place une meilleure exploitation des logiciels de reporting existants
Article 23. Orientation stratégique 3 : Développer une culture d'entreprise, basée sur la transversalité et orientée résultats en veillant à l'efficacité et à la continuité du suivi des objectifs stratégiques et opérationnels par un contrôle de gestion permanent
Article 24. Elaborer un plan d'entreprise et en assurer le suivi
Article 25. Mettre en place une culture d'entreprise orientée résultats
Article 26. Mettre en place des outils visant au décloisonnement des activités et à la transversalité
Article 27. Assurer la simplification et la cohérence des processus internes et externes
Article 28. Mettre en oeuvre le contrôle de gestion
Article 29. Orientation stratégique 4 : Devenir un centre de référence en matière de logement en gestion publique à prépondérance sociale au service de la Région et de ses opérateurs
Article 30. Mener des réflexions de fond sur les différentes problématiques relatives au développement du logement en gestion publique à prépondérance sociale
Article 31. Mettre en place un reporting efficient au Gouvernement de la Région et au Parlement bruxellois
Article 32. Positionner la SLRB comme centre de connaissances et de soutien au service des autorités politiques régionales et des usagers
Article 33. Poursuivre la valorisation des initiatives et des bonnes pratiques adoptées dans le secteur et assurer une bonne diffusion de l'information
Article 34. Orientation stratégique 5 : Soutenir l'efficacité de l'action des SISP en s'assurant du respect de leurs obligations, en veillant à simplifier les démarches administratives pour l'ensemble des usagers
Article 35. Garantir un avancement significatif de la rationalisation des SISP.
Article 36. Veiller au respect, par les SISP, des prescriptions émises par la SLRB à leur égard sans préjudice de ce qui est prévu par la règlementation
Article 37. Evaluer les activités réalisées au niveau sectoriel et le degré d'exécution des contrats de gestion de niveau 2
Article 38. Promouvoir et soutenir activement la simplification administrative tant entre la SLRB et les SISP qu'au niveau des SISP
Article 39. Mettre en oeuvre la traçabilité externe
Article 40. Orientation stratégique 6 : Renforcer les échanges et les partenariats avec les différents opérateurs de la Région bruxelloise et des autres Régions
Article 41. Nouer et entretenir des contacts réguliers avec les SISP et avec les opérateurs publics des trois Régions afin de partager davantage les expériences et les bonnes pratiques
Article 42. Mettre en place des partenariats opérationnels visant à faciliter le développement de la politique régionale
Article 43. Orientation stratégique 7 : Développer des politiques d'actions sociales dans une visée d'amélioration de qualité de vie des locataires
Article 44. Veiller à la mise en place d'actions sociales cohérentes
Article 45. Soutenir l'accompagnement social individuel pour les locataires
Article 46. Impulser et soutenir des actions sociales favorisant la cohésion sociale
Article 47. Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux
Article 48. Orientation stratégique 8 : Veiller à la pérennisation du financement et du fonctionnement du secteur du logement social en tenant compte des évolutions de son environnement
Article 49. Eu égard aux programmes historiques : garantir une gestion proactive des soldes sur subsides régionaux
Article 50. Eu égard aux programmes en cours : assurer le financement du secteur et sa soutenabilité à long terme
Article 51. Eu égard aux programmes futurs : mener une réflexion prospective sur l'évolution des modalités et sur les conditions du financement sectoriel
Article 52. Dynamiser la gestion de la trésorerie pour répondre à des besoins sectoriels actuellement non couverts
CHAPITRE 3 - Les engagements de la Région
Article 53. Les engagements généraux de la Région
Article 54. Engagements budgétaires
Article 55. Subventions pour les activités de la SLRB
Article 56. Mise à disposition des moyens financiers pour le prochain quadriennal
Article 57. Financement de l'habitat innovant et des équipements collectifs
Article 58. Financement du fonctionnement du secteur
Article 59. Maintien des crédits et subventions
Article 60. Consultation de la SLRB
Article 61. Financement des actions et missions nouvelles
CHAPITRE 4 - Suivi et évaluation des engagements du contrat de gestion
Article 62. Reporting périodique
Article 63. Réunion d'évaluation
CHAPITRE 5 - Conditions de révision et dispositions finales
Article 64. Conditions de révision
Article 65. Non-respect des clauses du contrat
Article 66. Dispositions finales
Préambule
Le nouveau Contrat de gestion conclu entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale initie la quatrième génération des Contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois. Il matérialise les objectifs régionaux en matière de politique du logement social eu égard au contexte régional, à l'ensemble des réglementations en vigueur, aux acquis apportés par les trois premières générations des Contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois et aux recommandations formulées dans l'évaluation du précédent contrat de gestion.
Le contrat de gestion n'a pas pour vocation de lister l'ensemble des missions et tâches de la SLRB. Il s'agit davantage d'un accord négocié entre la SLRB et la Région sur les axes majeurs à privilégier, lesquels se traduiront en orientations stratégiques et en objectifs opérationnels, qui seront partagés par la SLRB et la Région durant les 5 années du contrat. Cela ne remet nullement en cause l'exécution des tâches et missions reprises dans les textes juridiques (Code ou arrêtés du GRBC) et non explicités dans le cadre du présent contrat. Les axes majeurs se définissent comme des lignes directrices sous-tendant l'évolution souhaitée de l'institution dans le cadre d'une ou de nouvelle(s) action(s), d'un changement ou encore du renforcement d'une action ou mission actuelle.
La rédaction de ce nouveau contrat de gestion s'inscrit dans un contexte de boom démographique et de vieillissement de la population. Dans ce cadre, il est indispensable de trouver des solutions rapides de logements adaptés. La pénurie du foncier, la politique de rénovation et la multiplicité d'acteurs doivent amener la SLRB à réfléchir à des solutions novatrices et durables. La rationalisation du nombre de SISP conjuguée à l'ensemble de ces défis doit amener la SLRB à se réinventer. Telle est l'ambition de ce nouveau Contrat de gestion.
Afin d'affirmer sa position d'acteur incontournable du secteur du logement en gestion publique à prépondérance sociale au service des usagers, la SLRB, en accord avec la Région, se fixe au travers de ce nouveau Contrat de gestion quatre axes majeurs qui sont :
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Favoriser et accroître la dynamique de production de nouveaux logements sociaux, modérés et moyens et diversifier l'offre en logements dans une approche de quartiers durables, bien aménagés et intégrés;
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Améliorer l'état, la conformité et les performances des logements sociaux, modérés et moyens afin de favoriser la qualité de vie des locataires;
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Veiller à toujours demeurer une administration au service de tous ses usagers
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Assurer le financement du secteur et sa soutenabilité à long terme.
Cadre juridique
La SLRB exerce ses activités, ses missions et les engagements découlant du présent Contrat dans...
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