July 10, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
- 26 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- 5 JUILLET 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 2 juin 2015 de la Banque nationale de Belgique relatif à la liquidité des établissements de crédit
- 2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession
- 26 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 des divisions organiques 33 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- 29 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- 29 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux
- 2 JUILLET 2015 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service
- 2 JUILLET 2015. - Ordonnance abrogeant certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale
Autres arrêtés
- Armée. - Force terrestre Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 781 du 19 mai 2015
- 26 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 2015 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
- Forces armées. - Commission de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 787 du 2 juin 2015 : Le candidat officier de réserve Van Hout P.
- Forces armées Réintégration dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 788 du 2 juin 2015, le capitaine-commandant d'aviation de réserve Haelters M.
- Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Deerlijk. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 29
- Notariat Par arrêté royal du 23 novembre 2014, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Jungers, J.-P., (écuyer)
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 juillet 2015: - la nomination de Mme Bayard P.
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport - Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure)
- 24 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire