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29 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-13, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2015;

Vu l'avis 57.418/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :

Article 1er. Les catégories de profils généraux sont déterminées comme suit :

1° premier président de la Cour de cassation;

2° procureur général près la Cour de cassation;

3° premier président d'une cour d'appel;

4° procureur général près une cour d'appel;

5° premier président d'une cour du travail;

6° procureur fédéral;

7° président d'un tribunal de première instance;

8° procureur du Roi;

9° président d'un tribunal de commerce;

10° président d'un...

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