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26 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 01.03, 33.01 et 74.01 et des crédits d'engagement aux articles de base 12.10, 14.03, 51.14 et 73.09 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 4.450 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 201 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initial C.D. Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CLDO 14 01.03.11 0 0 - + 63 0 63DO 14 12.03.11 600 555 - 50 - 550 555DO 14 12.05.11 126 126 - 10 - 10 116 116DO 14...

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