2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la Sixième Réforme de l'Etat relatives aux compétences en matière d'accès à la profession
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Chapitre Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre II. - Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
Art. 2. A l'article 17, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des PME » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale »;
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les mots « et à celui du Conseil de la Consommation » sont abrogés.
Chapitre III. - Modifications de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Art. 3. Dans l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 11 mai 2003 et par la loi du 22 décembre 2003, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises » sont chaque fois remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ».
Art. 4. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ».
Art. 5. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ».
Chapitre IV. - Modification de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement
Art. 6. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifié par la loi du 11 mai 2003, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises »...
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