June 12, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à l'indemnité de sécurité d'existence (1)
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à condition d'adhésion (1)
- 22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands, en ce qui concerne le Service des Gouverneurs
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail et de rémunération pour la période de 2013 et 2014 (1)
- 2 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant l'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne)
- 22 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 36 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
- 3 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation professionnelle de « bachelor in de zorgtechnologie » en tant que nouvelle formation de la Katholieke Hogeschool Vives Zuid
Autres arrêtés
- 3 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'entreprises agréé
- Forces armées Octroi de distinction honorifique à titre exceptionnel Par arrêté royal n° 752 du 28 avril 2015, la Décoration militaire de deuxième classe, pour services exceptionnels
- 7 JUILLET 2011. - Modification de l'arrêté royal du 7 mai 2009 « relatif à l'octroi de distinctions dans l'Ordre de Léopold à certains mandataires des administrations locales en Région flamande »
- Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 759 du 4 mai 2015, la démission honorable de sa fonction de conseiller classe A3, est accordée à M. Kerkhofs Marc
- Ordres nationaux L'arrêté royal du 28 avril 2015 dispose ce qui suit : Article 1er. La Décoration civile est accordée aux fonctionnaires suivants de l'Autorité flamande
- 2 JUIN 2015. - Arrêté royal portant nominations au sein de la commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 juin 2015 Mme Clémentine BURNIAUX est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attachée dans la classe A1
- 4 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2008 fixant la composition du jury de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 26 mai 2015, Mme Nathalie Van Laer, auditeur, est nommée à partir du 19 juillet 2015