August 07, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation de la cotisation au 'Fonds de formation professionnelle de la construction - fvb-ffc Constructiv' (1)
- 8 MAI 2014. - Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. - Errata
- 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 relative à la prime de fin d'année (1)
- 21 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 33 ans et 20 ans de travail de nuit (1)
- 30 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme Opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007-2013
- 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1)
- 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du code d'instruction criminelle (1)
- 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, anciennement prépension) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
Autres arrêtés
- 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion linguistique
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Mise à la pension définitive Par arrêté royal du 21 juillet 2014, M. VANDIERENDONCK, William
- Carrière de l'administration centrale. - Personnel Nomination définitive Par arrêté royal du 22 mai 2014 et à partir du 1er avril 2014, Mme Katelijn DE NIJS
- 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion linguistique
- Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle. - Nominations. - Erratum Au Moniteur belge du 22 novembre 2010, page 72079
- Chef de corps de la police locale. - Fin de mandat Par arrêté royal du 21 juillet 2014
- 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion linguistique
- 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion linguistique
- 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1)