14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 33 ans et 20 ans de travail de nuit (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 33 ans et 20 ans de travail de nuit.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 14 mai 2013
Octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 33 ans et 20 ans de travail de nuit (Convention enregistrée le 12 juin 2013 sous le numéro 115291/CO/106.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
CHAPITRE II. - Ayants droit
Art. 2. § 1er. En vertu de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 (Moniteur belge du 8 juin 2007) fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise tel que modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011 (Moniteur belge du 30 décembre 2011) et en vertu de la convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013 conclue au Conseil national du travail fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, ont droit à un complément d'entreprise à charge du "Fonds social de l'industrie du béton", les ouvrie(è)r(e)s :
-
dont le licenciement a été signifié, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013, et qui;
-
sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, de 56 ans ou plus, et qui;
-
peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de...
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