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30 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation du projet « Prévention des risques psychosociaux au travail » de l'axe 2 du Programme Opérationnel FSE « Compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale - FSE 2007-2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 6 Cited in Related
Vincent

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Vu la loi-programme du 2 août 2002, les articles 182 et 183;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 24 février 2014;

Considérant le Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013, approuvé par la Commission Européenne le 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 14 janvier 2014 comme prévu dans le programme opérationnel précité,

Arrête :

Article 1er. § 1er. La subvention visée à l'article 3 du présent arrêté est utilisée en vue de l'exécution du programme opérationnel fédéral FSE 2007-2013.

§ 2. La subvention est octroyée pour l'année 2014.

§ 3. L'exécution visée au § 1er a lieu conformément aux dispositions du programme opérationnel précité, selon les...

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