14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 relative à la prime de fin d'année (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 relative à la prime de fin d'année.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la batellerie
Convention collective de travail du 6 juin 2013
Fixation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 relative à la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 25 juillet 2013 sous le numéro 116325/CO/139)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs (par "travailleurs", on entend : les travailleurs tant masculins que féminins) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie, à l'exception des entreprises ayant comme activité le remorquage.
Art. 2. Les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à une prime de fin d'année à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".
La prime de fin d'année est égale à 8,75 p.c. calculés sur le salaire brut garanti normal gagné pendant la période de référence qui s'étend du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année concernée par la prime. Pour les travailleurs occupés dans la navigation en système, la prime de fin d'année est également égale à 8,75 p.c. du salaire brut total (y compris la prime qui constitue une indemnité pour les heures supplémentaires travaillées, les prestations les jours fériés et le travail de nuit). Le salaire à prendre en compte est en outre augmenté d'un montant forfaitaire de 21,94 EUR par jour d'absence pour maladie ou accident de travail qui a eu lieu pendant la période de référence et qui n'est pas couvert par le salaire hebdomadaire garanti pour travailleurs.
Pour les employeurs qui font leurs...
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