July 16, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prestation de services continue (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1)
- 13 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux sociétés immobilières réglementées
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la formation (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1)
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, portant modification de la convention collective de travail du 12 juin 1991 modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts - transfert du siège social (1)
- 5 MAI 2014. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014
- 7 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la pompe à béton JMBH61
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans (1)
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Memphis
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Recymo
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Bimatra »
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Hanneuse
- 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément de l'ASBL « Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat » comme association visée au chapitre III du Titre III du Code du Logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé
- 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du délégué du Ministre des Finances près l'Institut des vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et victimes de Guerre
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Ferin International