Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la pompe à béton JMBH61

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, les articles IX.2 et IX.4;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché des machines;

Considérant que la pompe à béton JMBH61 avec le numéro de série « 13 », produite par la société J.M. Bombas de Hormigon SL, doit être sûre pour les utilisateurs;

Considérant que les performances techniques de cette pompe ne sont pas conformes aux exigences de l'arrêté royal relatif à la mise sur le marché des machines;

Considérant que la construction des bras de support est telle qu'elle entraîne la surcharge de ceux-ci et que les produits peuvent basculer, pouvant causer des lésions aux utilisateurs qui se trouvent sous ou à proximité de la flèche;

Considérant qu'un accident mortel s'est produit avec cette pompe;

Considérant que les autres pompes JMBH61 ont le même montage des bras de support;

Considérant que, suite à ces constats, ces pompes doivent être considérées comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément au Code de droit économique, article IX.4, la société J.M. Bombas de Hormigon SL a été mise au courant des non conformités de son produit par courrier recommandé du 3 décembre 2013;

Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique;

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT