24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

Le Ministre du Budget,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 9, § 4,

Arrête :

Article 1er. M. Steven STERCKX, Attaché des Finances, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.

Art. 2. M. Bert VANHULLE, Attaché, est désigné en qualité de délégué du Ministre des Finances auprès de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT