May 22, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au chômage avec complément d'entreprise dans les boulangeries et pâtisseries (1)
- 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'exécution de la convention collective de travail numéro 103, conclue le 27 juin 2012 au sein du Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1)
- 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes
- 8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
- 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (travail de nuit) (1)
- 28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 9.000.000 EUR à l'Institut Jules Bordet en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
- 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1)
- 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec le complément d'entreprise à 56 ans (nuit) (1)
- 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale
Autres arrêtés
- Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 2 avril 2014
- 14 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 janvier 2014, qui produit ses effets le 1er février 2014, M. Thierry P.M.C. HEYNEN
- Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 2 avril 2014
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 28 mars 2014, Mme Annick Poncé, née le 23 décembre 1968, est promue, à partir du 1er avril 2014
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mars 2014, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Hertay, F.
- Direction générale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 10 avril 2014
- 18 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
- Conseil du Corps interfédéral de l'Inspection des finances Election des membres Ont été élus membres du Conseil
- Mandat de chef de corps. - Nomination Par arrêté du 24 avril 2014 du Comité interministériel de l'Inspection des finances, M. Pierre Reynders