3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (travail de nuit) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (travail de nuit).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du commerce alimentaire
Convention collective de travail du 5 juin 2013
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (travail de nuit) (Convention enregistrée le 1er juillet 2013 sous le numéro 115884/CO/119)
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
Art. 2. § 1er. L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers âgés de 56 ans ou plus, dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
Les ouvriers doivent en outre :
- être licenciés pour des raisons autres que la faute grave;
- se prévaloir de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les prépensionnés;
- et avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime comportant du travail de nuit tel que défini par la convention n° 46 du Conseil national du travail.
§ 2. La condition d'âge de 56 ans fixée à l'article 2 doit être remplie dans la période du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2013 et, de plus...
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