8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2014;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 28 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2014;
Vu le protocole n° 416 du comité de secteur III - Justice, conclu le 8 avril 2014;
Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'un nouvel administrateur général et un nouvel administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat ont été désignés par le Roi ce 31 mars 2014;
Qu'il est nécessaire que la procédure de désignation du directeur d'encadrement soit rapidement mise en oeuvre de telle sorte que les nouveaux administrateurs généraux de la Sûreté de l'Etat puissent prendre leurs fonctions entourés notamment d'un directeur d'encadrement qui les libère de tâches administratives;
Vu la nature particulière de ce service public, il importe d'assurer au plus vite un renfort d'encadrement nécessaire pour mener à bien l'ensemble des missions légales qui incombent à la Sûreté de l'Etat et le transfert du service de Protection à la Police fédérale;
Qu'il est dès lors indispensable de pouvoir lancer la procédure de sélection du directeur d'encadrement à très court terme;
Vu l'avis 56.039/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2014, en application de l'article 84, § 1, 1er alinéa, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre du Budget, et de l'avis des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er le mot « et » entre « du directeur de l'analyse » et « du directeur des opérations » est remplacé par « , »;
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l'alinéa 1er, 1re phrase, est complété par les mots « et du directeur d'encadrement »;
Art. 2. Dans le même arrêté, est inséré un titre IIbis, intitulé « Du directeur et du service d'encadrement »
Art. 3. Dans le même arrêté, sont insérés les articles 4bis à 4sexies rédigés comme suit :
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