July 26, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
- 27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Ecoles supérieures des Arts
- 19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (1) (2) (3)
- 27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2013-2014, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
- 7 JUIN 2013. - Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (1)
- 29 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. - Erratum
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1)
- 4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à un centre de validation des compétences pour le métier de conducteur de chariot élévateur
Autres arrêtés
- Forces armées. - Commission de candidats officiers de complément Par arrêté royal n° 9530 du 21 mai 2013 : Force terrestre Les candidats officiers de complément commissionnés au grade d'adjudant
- Forces armées. - Nominations. - Commission de candidats officiers de carrière du recrutement spécial Par arrêté royal n° 9528 du 21 mai 2013 : Force terrestre Les candidats officiers de carrière
- Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 27 juin 2013, M. Christian VRYDAGHS, conseiller (A3), est promu par avancement de classe à la classe A4, dans le cadre linguistique français
- 4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
- Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 16 juillet 2013, qui produit ses effets le 1er juillet 2013
- Service extérieur Mutations Par arrêtés ministériels du 8 mai 2013
- Carrière de l'Administration centrale. - Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 24 juin 2013, Mme Sandra STAINIER, attaché stagiaire dans la classe A1
- 11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 relatif à la composition de la Commission consultative et de concertation en matière de placement instituée par le décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement et à l'agrément des agences de placement
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 juillet 2013