Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément à un centre de validation des compétences pour le métier de conducteur de chariot élévateur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclue entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française prévoit, et plus particulièrement les articles 14 à 16;

Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité directeur du 20 mars 2013;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du 17 mai 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Formation,

Arrête :

Article 1er. L'agrément est octroyé, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans au centre de validation Enseignement de promotion sociale de Mouscron-Comines-Picardie, audité pour le métier de conducteur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT