November 09, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er JUIN 2012. - Décret portant premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (1)
- 3 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 5000 For Life », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bling Bling 2013 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 23 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen 2007-2013 au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale, exercice 2012
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative aux conditions de travail (1)
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, fixant les conditions de rémunération du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et à partir du 1er janvier 2009 pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, « la Médiathèque », organisations de jeunesse, télévisions locales (1)
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation (1)
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération et de travail dans les centres de revalidation (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais
- Forces armées. - Octroi du brevet supérieur d'état-major à des officiers supérieurs Par arrêté royal n° 9058 du 25 août 2012
- Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 22 octobre 2012, Mme Corita Nicole ESTRELLA DIAZ, de nationalité mexicaine
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2012, est acceptée à sa demande la démission de Mme Malderez, P.
- Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 22 octobre 2012, M. Johannes Ströhmenger BERRY, de nationalité sud-africaine
- Environnement Un arrêté ministériel du 21 août 2012 octroie, pour une durée exceptionnelle de deux ans prenant cours le 19 juin 2012
- Forces armées. - Personnel enseignant militaire. - Nominations Par arrêté royal n° 9060 du 25 août 2012 : Le capitaine-commandant d'aviation Van Utterbeeck, F.
- Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 29 octobre 2012
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 octobre 2012, Mme Cloostermans, Ch., juge au tribunal de première instance d'Anvers, est déchargée, à sa demande