October 16, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail 2009-2010 (1)
- 30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- 25 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 120 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Balen, à la hauteur de la borne kilométrique 63.634
- 25 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 121 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Balen, à la hauteur de la borne kilométrique 64.540
- 14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises
- 28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 1ter sur la ligne ferroviaire n° 134-1, raccordement entre les lignes ferroviaires nos 132 et 134, situé à Mariembourg sur la chaussée de Givet
- 3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
- 25 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 119 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Balen, à la hauteur de la borne kilométrique 63.028
- 14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de responsable de département d'un grand point de vente
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'NV Destrans'
- Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 219.331 du 11 mai 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif
- 1er OCTOBRE 2012. - Décision du président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration des contributions directes du Service public fédéral Finances
- 11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation de professeurs auprès du Service de l'Enseignement à Distance
- 3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion
- 4 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement de membres de la Commission Formation agricole telle qu'instituée en vertu de l'article 8 du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'SP Z.O.O. Verhoeven Logistics Poland'
- 13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 portant nomination des membres de la CRD
- Enregistrement en tant qu'entrepreneur en assainissement du sol Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 3 octobre 2012, VERHAEREN & CO, sise Damstraat 195, à 1980 Zemst