30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 4, § 5, modifié par la loi du 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 février 2012;
Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral du 9 novembre 2011;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis n° 51.870/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, le 2° est remplacé par ce qui suit :
2° l'arrêté royal du 10 août 2005 : l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;
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Art. 2. A l'article 2, § 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 1°, les mots « l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par les mots « l'article 10 de l'arrêté royal du 10 août 2005 » et les mots « sections Ire et II, de l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par les mots « chapitres Ier et II de l'arrêté royal du 10 août 2005 ».
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dans le 2°, les mots « l'article 18 de l'arrêté royal du 3 mai 1994 » sont remplacés par...
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