Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 219.331 du 11 mai 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 219.331 du 11 mai 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé :

- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008, refusant la modification partielle, par la suppression de l'article 23, du règlement général sur les...

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