September 28, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger. - Traduction allemande
- 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
- 19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique. - Traduction allemande
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, § 4bis, II, 20, § 1er, f), f)bis, f)ter, et § 2, 25, § 2, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 166, tronçon Dinant-Bertrix, situé à Bertrix, à la hauteur de la borne kilométrique 72.538
- 23 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve
Autres arrêtés
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 9008 du 13 juillet 2012, le lieutenant-colonel aviateur Jacquemin, G., est commissionné, le 1er septembre 2012
- Personnel et Organisation. - Décorations civiques Par arrêté royal du 1er septembre 2012
- Commissaire divisionnaire de police Chef de corps. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 6 septembre 2012 la désignation de M. Jean-Luc MARTIN
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mai 2012, M. Mreyen E.
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004
- Police fédérale Commissionnement dans la fonction supérieure (fonction à mandat). - Prolongation Par décision ministérielle du 5 septembre 2012
- Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 9021 du 13 juillet 2012, M. Verbrugge Bavo est nommé à titre définitif dans la classe A1