September 28, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
19 JUILLET 2012. - Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger. - Traduction allemande
21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique. - Traduction allemande
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, § 4bis, II, 20, § 1er, f), f)bis, f)ter, et § 2, 25, § 2, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 166, tronçon Dinant-Bertrix, situé à Bertrix, à la hauteur de la borne kilométrique 72.538
23 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve
Autres arrêtés
20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
Direction générale opérationnelle Agriculture
Forces armées. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 9008 du 13 juillet 2012, le lieutenant-colonel aviateur Jacquemin, G., est commissionné, le 1er septembre 2012
Personnel et Organisation. - Décorations civiques Par arrêté royal du 1er septembre 2012
Commissaire divisionnaire de police Chef de corps. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 6 septembre 2012 la désignation de M. Jean-Luc MARTIN
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 mai 2012, M. Mreyen E.
Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004
Police fédérale Commissionnement dans la fonction supérieure (fonction à mandat). - Prolongation Par décision ministérielle du 5 septembre 2012
Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 9021 du 13 juillet 2012, M. Verbrugge Bavo est nommé à titre définitif dans la classe A1