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20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 novembre 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 28 novembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2012;

Vu l'avis 51.824/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 37bis, § 1er, E, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994, remplacé par l'arrêté royal du 13 avril 2008 et modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2008, 12 novembre 2008, 21 janvier 2009, 9 février 2009 et 18 avril 2010, est remplacé par ce qui suit :

5° les prestations visées sous les numéros de codes 470750, 470772, 470794, 470816, 470831, 471052, 471251, 471273, 471295, 471310, 471332, 471354, 471376, 471391, 471413, 471516, 471575, 471715, 471730, 471752, 471811, 472076, 472113, 472194, 472216, 472231, 472356, 472415, 472452, 473012, 473034, 473056, 473093, 473130, 473174, 473255, 473395, 473410, 473432, 473491, 473594, 473616, 473631...

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