20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 novembre 2011;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 28 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2012;
Vu l'avis 51.824/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu...
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