20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 1er, § 4bis, II, 20, § 1er, f), f)bis, f)ter, et § 2, 25, § 2, e), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu les propositions du Conseil technique médical formulée au cours de ses réunions des 29 mars et 20 septembre 2011;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 septembre 2011;
Vu les décisions de la Commission nationale médico-mutualiste des 18 avril et 7 novembre 2011;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 novembre 2011;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2012;
Vu l'avis 51.823/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, § 4bis, II, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2009, sont apportées les modifications suivantes :
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au A, le j) est remplacé par ce qui suit :
j) les prestations d'électrodiagnostics telles l'électrodiagnostic de régions et l'électromyographie repris aux articles 14, 20 et 22.
;
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au B, 1,
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après le b), il est inséré un c) rédigé comme suit :
c) la mesure des potentiels évoqués (E.P.) et des "event related potentials" (E.R.P.) repris aux articles 14, 20 et 22.
;
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les mots "Pour ces types de prestations" sont remplacés par les mots "Pour les types de prestations a), b) et c)".
Art. 2. A l'article 20 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
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au § 1er,
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au f),
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les prestations 477315-477326, 477330-477341, 477352-477363, 477536-477540 et 477573 sont abrogées;
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les prestations et les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 477352-477363 :
« 478052-478063
Enregistrement des...
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