July 03, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les conditions de dérogation aux critères d'âge de la délivrance des titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour les demandeurs d'emploi indemnisés
- 24 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2011-2012
- 22 JUIN 2012. - Loi-programme. - Erratum
- 8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de l'ancienne assise du tramway avec piste cyclable située entre la route régionale N46 et la Sint-Rochusstraat sur le territoire de la commune de Herzele
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant une carrière de 33 années et 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail (1)
- 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande
- 15 JUIN 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant une carrière de 40 années (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations {abra} Par arrêté royal du 12 juin 2012 M. Bram LAUWERS
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Par arrêté du Directe
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 15 mai 2012, M. Didier STRALE est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3 au Service public fédéral Intérieur, Services centraux
- 19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 11 octobre 2011, entrant en vigueur le 2 août 2012, est acceptée la démission de M. Dusselier, A.
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 novembre 2011, entrant en vigueur le 31 juillet 2012, M. Wildiers, P., juge de paix du canton de Kapellen
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 juin 2012
- 19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 22 avril 2012, M. Spruyt, J., juge de paix du canton de Jette