19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, les articles 148 et 152;
Vu le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement, les articles 62, 63, 67, 100 et 104;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 juin 2007, 29 juin 2007 et 5 juillet 2007 mettant fin au mandat et portant la désignation d'administrateurs représentant la Région au sein des sociétés de logement de service public;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est mis fin au mandat des administrateurs représentant la Région auprès des sociétés de logement de service public, tels qu'ils figurent dans l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2. Il est procédé à la désignation, pour une durée de quatre ans, des administrateurs représentant la Région auprès des sociétés de logement de service public, tels qu'ils figurent dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3. Les arrêtés du Gouvernement wallon des 27 juin 2007, 29 juin 2007 et 5 juillet 2007 mettant fin au mandat et portant la désignation des administrateurs représentant la Région auprès des sociétés de logement de service public sont abrogés.
Art. 4. L'article 62 du décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du Logement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 avril 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Annexe 1re
N° SLSP COMMUNE Civilité Administrateur RW 2230 Immobilière publique du centre et de l'est du Brabant wallon, SC (IPB) 1341 Ottignies Monsieur Michel COURTHOUTS 2520 Société coopérative des Habitations sociales du Roman Païs, SC 1400 Nivelles Monsieur Stephane CRUSNIERE 2530 Notre Maison, SC 6000 Charleroi Madame Monique MISENGA 2660 Le Foyer wavrien, SC 1300 Wavre Monsieur Stéphane CRUSNIERE 5010 Société de Logement du Haut Escaut, SC 7640 Antoing Madame Nathalie BAUDUIN 5020 L'Habitat du Pays vert, SC 7800 Ath Monsieur Philippe MOONS 5050 Immobilière sociale entre Sambre et Haine, SC (ISSH) 7130 Binche Monsieur Fabien HENNE 5070 BH-P Logements, SC 7300 Boussu Monsieur Didier VERDONCQ5100 Haute Senne Logement, SC 7060 Soignies Monsieur Jean-Pierre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI