5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant une carrière de 40 années (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant une carrière de 40 années.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 1er juillet 2011
Prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant une carrière de 40 années (Convention enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105189/CO/207)
Article 1er. La présente convention collective de travail a pour objet d'instituer, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2012 inclus et selon les dispositions prévues par la convention collective de travail n° 92 conclue le 20 décembre 2007, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007, par la convention collective de travail n° 96 conclue le 20 février 2009, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 et par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, selon les modalités suivantes.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique, conformément à l'article 1er ci-avant, aux employeurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employées et employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.
Art. 3. Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail est prévu pour les employés :
-
ayant atteint ou...
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