April 13, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. - Erratum
- 15 MARS 2010. - Décret sur les services
- 22 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale
- 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à partir de l'année scolaire 2009-2010 (Communauté flamande) (1)
- 2 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, relatif à la simplification des cartes de travail
- 23 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règles de stockage des informations réglementées, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation
- 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (1)
- 15 MARS 2010. - Décret-programme 2010
- 19 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux autorisations urbanistiques, aux réunions de projet et aux informations urbanistiques
Autres arrêtés
- Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 7 avril 2010, le SEPB MENSURA, à 1000 Bruxelles, place du Samedi 1, est autorisé à délivrer le certi
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 février 2010, qui entre en vigueur le 1er juillet 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Marcel Ghys, cla
- Agréation en qualité de techniciens qualifiés pour le contrôle de combustion et l'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide Sont agréés en qualité de techniciens quali
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 11 janvier 2006 n° 10 - sont promus : Ordre de Léopold Commandeur
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Culture, Jeunesse, Sports et Médias Ordre national Par arrêté royal du 8 mars 2010, la disposition suivante est stipulée : Article 1er. § 1er. Les
- Personnel. - Démission volontaire Par arrêté royal du 11 mars 2010, il est accordé à M. Pieter Decruynaere, attaché au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Envi