22 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale;
Vu le protocole de négociation n° 242 du Comité de négociation pour les services de police, conclu le 10 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mai 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mai 2009;
Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 14 septembre 2009;
Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 5 février 2010;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;
Vu l'avis n° 47.395/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 138, § 1er, 3°;
Considérant la loi du 1er avril 2006 relative aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le commissaire général délivre aux membres du cadre administratif et logistique visés à l'article 138, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une carte de légitimation justifiant de leur qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, à compétences limitées aux missions de police technique et scientifique.
Art. 2. La carte de légitimation porte la mention « CALOG/LABO » et est fixée conformément au modèle repris à l'annexe 1re.
Art. 3. Le recto de la carte de légitimation comporte, sur la partie gauche, une photographie d'identité en couleur de son titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm.
Il comporte également, sur la partie supérieure droite, le logo de la police intégrée.
Les mentions suivantes y sont également reprises :
-
sous la...
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