December 24, 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 octobre 2008 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'évènements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 octobre 2008 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 octobre 2008 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 17 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 octobre 2008 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 10 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout
- 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114) (1)
- 28 NOVEMBRE 2008. - Règlement n° 08/03 fixant la modification budgétaire 2 et B pour l'année 2008 sanctionné par arrêté du Collège n° 08/482
- 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et les dioxydes d'azote
- 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus
Autres arrêtés
- Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 21 avril 2008, M. Errera, Quentin, né le 6 mars 1970, est recruté directement au rang B de la carrière scientifique du personnel
- Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 5 décembre 2007, M. Moreau, Didier, né le 4 janvier 1965, est recruté directement au rang B de la carrière scientifique du person
- Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 29 avril 2008, M. Mailier, Pascal, né le 11 juin 1961, est nommé pour un mandat de deux ans à partir du 25 avril 2008 au grade d'
- 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- 17 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
- Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.043 du Conseil d'Etat du 18 novembre 2008 annule l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 2008 nommant des assesseurs effectifs e
- Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 12 novembre 2008 qui entre en vigueur le jour de la pr
- 10 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démi