10 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. François Perl est nommé Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth.

Art. 2. Le...

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